EQUIPEMENTS CINEMATOGRAPHIQUES

En application de la loi LME du 4 août 2008, le Médiateur du Cinéma dispose également d’une capacité de recours contre les décisions des Commissions Départementales d’Aménagement Cinématographique (C.D.A.C).  Cette dernière est notamment chargée de statuer sur les demandes d’autorisation de complexes cinématographiques supérieurs à 300 fauteuils. Le travail du Médiateur consiste donc, par ces recours, qui sont exercés devant la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (C.N.A.C.), à préserver la diversité cinématographique française et à préserver entre les exploitants.

En vertu du décret d’application de la loi LME du 24 novembre 2008, tous les procès-verbaux et toutes les décisions des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial, sont transmis au Médiateur du Cinéma. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un mois, à partir de la notification de la décision, afin d’examiner l’autorisation ou le refus qui a été émis par la C.D.A.C. concernée. S’il apparaît que la décision contreviendrait à la saine concurrence entre exploitant, où à la diversité de l’offre et de l’exploitation cinématographiques en France, le Médiateur peut alors saisir la Commission Nationale, qui dispose à son tour d’un délai de quatre mois pour répondre. Aucun permis de construire ne peut être accordé avant l’expiration de ces délais.

De 2001 à 2019, le Médiateur a formé 57 recours contre des décisions des C.D.A.C. et a été suivi 28 fois par la C.N.A.C., et a retiré 4 fois ses recours.