ENGAGEMENTS DE DIFFUSION

Par ailleurs, les accords interprofessionnels du 13 mai 2016, issus des Assises de la diffusion fixent les objectifs et encadrent les engagements de diffusion. Ces engagements ont fait l’objet d’un examen par le CNC à compter du 1er janvier 2017. Cet examen résulte de la mise en œuvre de la recommandation conjointe relative aux engagements de diffusion signée par le Médiateur du cinéma et le comité de concertation numérique (recommandation n°12 du 31 aout 2016).

Ces engagements de diffusion concernent les distributeurs qui, pour les films recommandés Art et Essai dit « porteurs » (c’est-à-dire sortis sur plus de 175 points de diffusion en sortie nationale), doivent assurer un plan de sortie nationale aux cinémas présents dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones rurales. Les professionnels signataires de l’accord ont convenu que soient consacrés aux agglomérations de moins de 50 000 habitants :

• 17% du plan de sortie pour les films recommandés AE présents dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale
• 25% du plan de sortie pour les films recommandés AE présents dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale

Tout au long de l’année 2018 et 2019, les distributeurs de films Art et Essai porteurs ont été sensibilisés par courrier du CNC à ces enjeux de diffusion sur la profondeur du territoire. Selon le bilan du CNC, le non-respect des engagements de diffusion a concerné 17 cas parmi les 42 films étudiés sur l’année 2017 et 20 cas parmi les 43 films distribués en 2018.