LA PROCÉDURE
QUI PEUT SAISIR LE MÉDIATEUR DU CINÉMA ET POURQUOI ?
Le Médiateur intervient lors de litiges concernant la diffusion des films en salle qui opposent toute personne distribuant un film ou programmant un cinéma. Il s’agit essentiellement de différends entre les exploitants d’établissements cinématographiques et les distributeurs, au sujet du placement d’un film, soit pour l’accès d’une salle à une œuvre, soit pour l’accès d’une œuvre à une salle. Les litiges peuvent également relever des conditions d’exploitation d’une œuvre, du respect des engagements contractuels qui les lient les uns aux autres ou plus largement de relations commerciales conflictuelles ou de situations concurrentielles.
Il réunit les parties pour qu’elles trouvent une conciliation préalable, dans le respect des règles de la concurrence. Le Médiateur du cinéma attache ainsi une importance particulière à ce qu’un accord soit trouvé entre les parties, afin qu’elles puissent conserver des rapports professionnels cordiaux.
Le champ de compétences du Médiateur est exclusivement limité par la loi, il ne peut donc traiter que certains types de différends. En effet, il ne connaît que des litiges contractuels relatifs à la diffusion des films en salle, opposant principalement exploitants et distributeurs. Les particuliers ou professionnels étant opposés à un exploitant ou un distributeur, pour toutes autres raisons, et souhaitant trouver une solution à l’amiable à leur litige, ils peuvent néanmoins se tourner vers d’autres instances, telles que les associations de consommateurs, ou telles que les associations d’arbitrage professionnel (Pour plus d’informations : http://lamapa.org/).
COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR ?
La conciliation est une procédure simple, souple et rapide, qui est adaptée à la fois au calendrier de sortie des films et aux pratiques du marché.
ETAPE 1: SAISINE
La forme de la saisine n’est soumise à aucun formalisme particulier. Le demandeur peut se manifester par téléphone, par courrier électronique ou sur le site du Médiateur (voir “Saisir le Médiateur”). Pour une meilleure compréhension de la situation, la demande devrait rappeler les motifs du litige et la teneur des échanges entre les parties avant saisine. La saisine du Médiateur peut être motivée aussi bien par l’existence d’un litige que par l’absence de réponse de l’autre partie.
Il est souhaitable – en considération des délais imposés légalement – que les professionnels saisissent le Médiateur le plus amont possible de la sortie nationale d’un film, s’il s’agit d’une question de placement, c’est-à-dire une quinzaine de jours avant la sortie du film. Les saisines qui précèdent de quelques jours la sortie du film rendent difficile l’organisation de la réunion de conciliation et la mise en œuvre du pouvoir d’injonction du Médiateur en temps utile.
ETAPE 2: INSTRUCTION DES DEMANDES DE MÉDIATION
Elle consiste en un échange des motivations et arguments entre les parties. Dans un premier temps, le Médiateur tente de rapprocher le point de vue des parties par téléphone. En général, les médiations ont lieu au siège du Médiateur du cinéma à Paris ou au Conseil d’Etat, mais elles peuvent exceptionnellement avoir lieu en province.
Pour l’examen de chaque affaire, le Médiateur du Cinéma invite les parties à lui fournir toutes les précisions désirées et peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile (Art. R. 213-4 du Code du cinéma et de l’image animée). Il est tenu avec ses collaborateurs au secret professionnel. Chaque partie peut se faire accompagner d’une personne de son choix, par exemple l’exploitant concurrent, après accord du Médiateur et de la partie adverse.
ETAPE 3: INSTRUCTION DES DEMANDES DE MÉDIATION
Elle consiste en un échange des motivations et arguments entre les parties. Dans un premier temps, le Médiateur tente de rapprocher le point de vue des parties par téléphone. En général, les médiations ont lieu au siège du Médiateur du cinéma à Paris ou au Conseil d’Etat, mais elles peuvent exceptionnellement avoir lieu en province.
Pour l’examen de chaque affaire, le Médiateur du Cinéma invite les parties à lui fournir toutes les précisions désirées et peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile (Art. R. 213-4 du Code du cinéma et de l’image animée). Il est tenu avec ses collaborateurs au secret professionnel. Chaque partie peut se faire accompagner d’une personne de son choix, par exemple l’exploitant concurrent, après accord du Médiateur et de la partie adverse.
ETAPE 4: ISSUES DE LA MÉDIATION
En cas de conciliation, le Médiateur établit un procès-verbal de conciliation qui précise les termes de l’accord avec les mesures nécessaires au règlement du litige. Celui-ci est signé par les parties et devient la loi des parties. Un délai peut être fixé quant à l’exécution des mesures.
En cas d’échec de la conciliation, le Médiateur du cinéma constate le désaccord dans le procès-verbal de réunion de conciliation.
ETAPE 5: L’INJONCTION
A l’issue d’un constat de désaccord, le demandeur a la possibilité de demander au Médiateur du cinéma de prononcer une injonction. Dans ce cas, la procédure devient plus formelle et doit être respectueuse du principe du contradictoire. La demande motivée est écrite et elle est notifiée à l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière dispose alors de huit jours pour présenter ses observations.
Le Médiateur peut alors émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine, une injonction qui peut être rendue publique. Le recours à l’injonction se justifie principalement dans des situations très caractérisées, notamment au regard du respect des principes concurrentiels et de la diversité culturelle.
ETAPE 6: SUIVI DES MÉDIATIONS
Dans certains cas, et particulièrement lorsque la médiation est l’occasion de mettre en place ou d’observer de nouvelles pratiques, ou encore de remédier à des situations délicates, un suivi de la médiation est utile. Une nouvelle réunion peut alors être organisée avec les parties quelques semaines après la conciliation.
Cette étape essentielle permet non seulement de tirer le bilan de l’issue d’une médiation, mais aussi d’anticiper de nouvelles situations litigieuses. Le dialogue entre les parties doit pouvoir se poursuivre même en l’absence de différends et contribuer à de meilleurs rapports entre elles. Une veille peut également être mise en place.