QU'EST-CE QUE LA MEDIATION ?

QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?

La Médiation est un mode alternatif de règlement des différends (MARD), favorisant le dialogue entre les parties, par le biais d’un tiers impartial. Ainsi, un Médiateur a pour rôle d’entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d’entretiens, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables. Il favorise ou suscite toute solution de conciliation. Pour entrer en médiation, les parties doivent avoir une réelle volonté de régler leur litige à l’amiable. Contrairement à un arbitrage, le Médiateur n’a pas vocation à trancher, mais constate un accord ou un désaccord à l’issue de la réunion de conciliation.

QUELLES SONT LES COMPÉTENCES DU MÉDIATEUR DU CINÉMA EN MÉDIATION ?

Dans le cadre de sa mission de médiation, le Médiateur a toujours recours en priorité à la conciliation : ce dernier ne fait alors usage d’aucun pouvoir contraignant particulier. Néanmoins, si à l’issue de la médiation, les parties ne sont pas parvenues à un accord et le demandeur peut poursuivre sa démarche, en demandant au Médiateur de prononcer une injonction. Il s’agit alors d’une procédure contradictoire et écrite. Le Médiateur, après avoir pris connaissance des arguments des deux parties, rend une décision concernant le litige pour lequel il a été saisi. Il peut soit rejeter la demande, soit prononcer une injonction s’il la trouve justifiée.

En cas de demande d’injonction, la demande motivée est écrite et notifiée à l’autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière dispose de 8 jours pour présenter ses observations. Le Médiateur peut alors émettre dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine une injonction qui peut être rendue publique. Le recours à l’injonction se justifie principalement dans des situations très caractérisées, notamment au regard du respect des principes concurrentiels et de la diversité culturelle.

SA CINEMA MEGAREX (Rex à Haguenau)
SA MAJESTIC (Majestic à Douai)
SA MAJESTIC COMPIEGNE (Le Majestic Compiègne à Jaux)
SA NORD EST CINEMA (Metropolis à Charleville-Mézières)
SARL BLN MAJESTIC (Caroussel à Verdun)
SARL CIDECO (Galaxy à Cognac)
SARL CINE 70 (Majestic Espaces des Lumières à Vesoul)
SARL CINE MONTEREAU POINT COM (Cinéma Confluences à Varennes-sur-Seine)
SARL CINEA (Loft à Chatellerault)
SARL CINEMA ET LOISIRS (Lido à Royan)
SARL CINEMA OLYMPIA (Olympia à Pontarlier)
SARL CINEMA PALACE (Le Palace à Epernay)
SARL CINEMAS OLBIA (Les Cinémas Olbia à Hyères)
SARL CINEPARADIS (Les Enfants du Paradis à Chartres)
SARL EXPLOITATION DU PALACE (Le Palace à Martigues)
SARL GRAND ECRAN (Grand Ecran Esther et Horizon Grand Ecran à Limoges)
SARL INVESTISSEMENT COMMERCE ET CINEMA (SAS CINEXPLOIT) (Cinepalmes à Sainte Marie - Réunion)
SARL LE CLUB (Le Grand Club à Dax et à Mont-de-Marsan)
SARL LE PALACE (Le Grand Palace à Saumur)
SARL LE PARIS (établissements AMPHI)
SARL MASCAREIGNES KINO SA MAUREFILMS) (Ciné Cambaie à Saint Paul - Réunion)
SARL MSGCINEMA (Ellipse Cinéma à Ajaccio)
SARL MULTICINES PYRENEENS (Mociné à Béziers et à Anglet)
SARL TRANSVERSAL FILMS (Diagonal à Montpellier)
SAS CINE LEMAN (Ciné Leman à Thonon-les-Bains)
SAS CINE MONT-BLANC (Ciné Mont-Blanc à Sallanches)
SAS CINEFORTIS (Apollo Ciné 8 à Rochefort)
SAS CINEMA LE MAJESTIC (Le Grand Palais à Roanne)
SAS CINEMA LE TREFLE et la SARL SOCIETE NOUVELLE CINE VOX (Le Trèfle à Dorlisheim et Vox à Strasbourg)
SAS CYBELE (Les 400 Coups à Angers)
SAS JFR (Les Toiles du Lac à Aix-les-Bains)
SAS LE ROYAL (PASSrL Le Mail à Voiron)
SAS LES ECRANS DU NORD (Majestic à Lille)
SAS MEDIAGESTION (Madiana à Schoelcher - Martinique)
SAS OCINE (Ocine à Saint-Omer, Maubeuge et Dunkerque)
SAS PLEIN CHAMP (Comoedia à Lyon)
SAS SNES (Castillet et Megacastillet à Perpignan)
SAS SSEC (Cinéma Confluences à Sens)
SASU EUROPACORP AEROVILLE (Europacorp Cinémas Aeroville à Tremblay-en-France)
SEM PALACE EPINAL (Cinés Palace à Epinal)
SOCIETE CENTRALE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE
SOCIETE CINE DYKE (Ciné Dyke au Puy en Velay)
SOCIETE NOUVELLE DES CINEMAS DE DREUX (Cinécentre à Dreux)
SOCIETE NOUVELLE DES CINEMAS MELIES (Le Forum à sarreguemines)
SOGINA (Le Concorde à Moissac)
UGC MEDITERRANEE (Prado à Marseille, Capitole Studio au Pontet, Olympia à Cannes et Variétés à Nice)